Honoraires

Par principe la fixation des honoraires de l’avocat est libre. Cependant, elle est encadrée par les dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui instaurent les critères suivants :

  • La nature du dossier ;
  • La complexité et la technicité de l’affaire ;
  • Les diligences accomplies ;
  • Les frais exposés par l’avocat ;
  • Le degré d’urgence ;
  • La situation de fortune du client ;
  • La notoriété de l’avocat.

Les avocats du cabinet acceptent d’assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat pourra solliciter un honoraire complémentaire, négocié suivant les principes déontologiques énumérés ci-dessus. Tout honoraire complémentaire donnera lieu à la rédaction d’une convention écrite.

Pour consulter le barème de prise en charge à l’aide juridictionnelle selon vos ressources : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

Pour télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle :  http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1444.xhtml

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle plusieurs modalités de fixation des honoraires sont envisageables :

→ L’honoraire de consultation

Cet honoraire est fixé forfaitairement à la somme de 90 € TTC. Toutefois, si la consultation donne lieu à l’ouverture d’un dossier il s’imputera sur le montant total de la prestation.

→ L’honoraire au forfait

Cet honoraire permet de déterminer avant le traitement du dossier un coût global de la procédure en accord avec le client, auquel peuvent néanmoins s’ajouter certains frais (frais postaux, d’huissier, d’expertises, de publication…).

Ce mode de fixation ne pourra être envisagé que pour les dossiers simples aux aléas limités.

→ L’honoraire « au temps passé »

L’honoraire sera calculé sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier.

Toutefois, l’avocat tentera de définir au mieux le nombre d’heures prévisibles, nécessaires au traitement du dossier afin de permettre au client d’anticiper le coût de la procédure.

Un relevé des diligences effectuées sera remis au client en fin de procédure.

Le client pourra toutefois a tout moment être informé, sur simple demande, du nombre d’heures déjà consacrées à l’étude de son dossier.

→ L’honoraire de résultat

Cet honoraire correspond à un pourcentage fixé préalablement en accord le client des sommes obtenues à l’issue de la procédure.

Il devra donc être réglé à l’avocat en fin de procédure, lorsque vous aurez perçu les sommes vous revenant.

Il en sera nécessairement fait mention par écrit dans une convention d’honoraire.

Les honoraires du cabinet sont assujettis à une TVA de 20%, correspondant à la TVA des prestations de service.


→ Modalités de règlement :

Les factures sont à régler à réception. Elles peuvent être réglées par tous moyens de paiement, à l’exception de la carte bancaire.

Afin de permettre une meilleure information du client et d’éviter toute contestation ultérieure, la rédaction d’une convention d’honoraires sera proposée au client. Celle-ci prévoira outre le cadre de la mission de l’avocat, les modalités de fixation de ses honoraires et le montant de la procédure.

Le client aura pris soin de vérifier auprès de son assureur s’il bénéficie d’une éventuelle prise en charge dans le cadre de la procédure. Le cas échéant, celui-ci conserve l’entière liberté du choix de son conseil.

Tout litige concernant le montant ou le recouvrement des honoraires devra être porté devant le Bâtonnier. La réclamation devra se présenter sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Les honoraires perçus par l’avocat constituent son unique source de revenus. Toutefois, compte tenu des lourdes charges auxquelles il doit faire face (URSSAF, impôts, taxes, cotisations en tout genre, loyers, frais de fonctionnement du cabinet, …), l’avocat ne percevra véritablement qu’entre 40 et 60% des honoraires versés par le client.

Cabinet d’avocats Aulnay-sous-bois